08 Juil 2011

« Vers un statut de l’association européenne »

0 Comment

Public Hearing : Comité économique et social, Bruxelles 28.04.2011

Un hearing public a été organisé par le CESE sur la création d’un statut de l’association européenne. Etaient présents des représentants du monde associatif et des ONG ainsi que des institutions européennes. Le CESE avec le Forum civique européen avait organisé la réunion et le Président du Forum, Jean Marc Roirant, a conduit les travaux. Sont intervenus Cristian Pirvulescu du groupe III du CESE, Patrick Dubois président du CEDAG (European Platform for National Non-Profit Umbrella Organisations and for National Associations of General Interest), Marc Tarabella et Marie-Cristine Vergiat tous deux députés européens, et des universitaires experts dans ce domaine. EASEA (European alliance for the statute of the european association), une alliance d’associations a été formée pour la défense du statut d’association européenne.

Le hearing a eu lieu suite à une déclaration écrite du Parlement européen (PE) demandant à la Commission de présenter des propositions pour la création de statuts européens pour les associations, fondations et mutuelles européennes (http://www.civic-forum.fr/campagne-statut.php?lang=fr). Cette déclaration a eu un large soutien de la plupart des groupes politiques au niveau du PE (426 députés). Par contre certains Etats membres y sont opposés : Allemagne, Finlande et Suède. La Commission n’a pas encore pris position et il n’est pas clair quel service est chargé de cette question, bien que la Commissaire Viviane Redding voudrait qu’on remettre en chantier ce statut.

Après un historique rappelant les dates clés du processus qui a débuté en 1984, les intervenants ont insisté sur :

– un véritable dialogue civil européen, conformément au Traité de Lisbonne

– La reconnaissance d’un cadre pour les associations travaillant au niveau européen, permettant d’assurer la diversité de l’organisation des activités de l’économie sociale

– Mieux assurer la démocratie participative avec un outil renforçant la participation des citoyens.

Certaines questions restent posées : la base juridique (bien qu’on peut la résoudre de différentes manières selon Francesco  Martucci de l’Université de Strasbourg), les aspects liés à la concurrence, le contrôle de la fiscalité, la relation avec le statut d’association nationale, la supervision de ces associations.

En conclusion, le travail de l’EASEA, en collaboration avec le PE, et le CESE va se poursuivre dans plusieurs directions : continuer à faire pression les institutions européennes, développer le dialogue civil, avoir de meilleurs arguments techniques avec l’aide d’experts, éviter des confusions surtout du fait que l’association européenne ne remplace pas les législations nationales, donner une dimension politique à la participation citoyenne.

 

 

[top]